Conditions d'utilisation
1. Mustang and co
Ces « site web et applications mobiles » sont exploités par et sous la responsabilité de Mustang and co, ayant son siège social à 1480 Saintes (Belgique), Chaussée d'enghien 372, numéro d'entreprise BE0807655058, dénommée ci-après « Mustang and co ».
Les présentes conditions décrivent les services et les informations qui figurent sur le site web et les applications mobiles et la manière dont vous pouvez, en tant qu'utilisateur, utiliser le site web et les applications mobiles. Outre les présentes conditions, vous trouverez sur le site web et les applications mobiles de Mustang and co également des informations sur la politique de Mustang and co en matière de (i) protection des données à caractère personnel et (ii) d'utilisation de cookies.
2. Site web et applications mobiles
« Site web et applications mobiles » concerne le site web mustangandco.com et les sites web et applications mobiles qui en font partie, y compris le site web de la plateforme de billetterie en ligne de Mustang and co. Vous devenez utilisateur du site web et des applications mobiles en les visitant, en y consultant ou en y partageant des informations, en y effectuant des achats, et par toute autre utilisation. Toute utilisation du site web et des applications mobiles implique votre accord avec les présentes conditions. L'utilisation d'éléments ou de services spécifiques du site web et des applications mobiles peut être régie par des conditions spécifiques, telles que les conditions de vente pour la plateforme de billetterie en ligne, pouvant compléter ou modifier les présentes conditions d'utilisation. L'utilisation de ces éléments et services implique votre accord avec ces conditions spécifiques.
3. Accès
Le site web et les applications mobiles sont compatibles avec la plupart des navigateurs. Mustang and co ne peut toutefois offrir aucune garantie de compatibilité et n'est pas responsable au cas où l'utilisateur ne peut pas utiliser tout ou partie du site web ou des applications mobiles. Les services peuvent varier en fonction du pays dans lequel l'utilisateur consulte le site web.
Les informations figurant sur le site web et les applications mobiles sont mises à votre disposition à titre informatif et pour la commercialisation par Mustang and co de ses produits et services. Il est interdit aux utilisateurs de commercialiser les informations, par exemple par la vente ou la location d'informations ou, en règle générale, par toute utilisation autre que celle qui est admise par les présentes conditions.
Mustang and co veille à la protection des mineurs et, plus particulièrement des mineurs âgés de moins de 13 ans, et demande dès lors aux mineurs, s'ils effectuent certaines activités en ligne (comme créer un compte Mustang and co, participer à un concours, s'inscrire à une lettre d'information), d'informer leurs parents de leurs activités en ligne et de lire avec eux de manière approfondie la Politique de Protection de la Vie Privée et la Politique des Cookies de notre site web Mustang and co. Il est interdit aux utilisateurs de s'introduire de manière quelconque dans des parties du site web et des applications mobiles qui ne sont pas destinées aux utilisateurs, et il est également interdit de modifier, supprimer ou archiver des informations sur le site web et les applications mobiles qui n'appartiennent pas à l'utilisateur.
Mustang and co s'efforce de mettre le site web et les applications mobiles à disposition d'une manière continue et à un groupe d'utilisateurs le plus étendu possible, mais n'offre aucune garantie en ce qui concerne la disponibilité et l'accessibilité du site web et des applications mobiles. Mustang and co se réserve le droit de modifier le site web et les applications mobiles, de les suspendre de façon temporaire ou permanente, sans notification préalable et sans aucun droit à indemnisation, par exemple en cas d'interruption, de perturbations ou de retards.
4. Utilisation
Vous êtes tenu d'utiliser le site web et les applications mobiles de la manière proposée par Mustang and co. Vous n'utiliserez pas les services ou informations du site web et des applications mobiles (par exemple les textes, photos, dessins, icônes, logiciels, liens, sons, contenu audiovisuel, tout concept graphique et les codes source) d'une manière ou dans un but illégitime ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Vous vous engagez à n'accomplir aucun acte compromettant ou susceptible de compromettre le bon fonctionnement ou la fonctionnalité du site web et des applications mobiles pour vous-même ou pour d'autres utilisateurs, par exemple par l'installation de robots ou 'spiders' ou toute autre utilisation ne pouvant pas être considérée comme une utilisation normale ou proposée. Les tiers sont autorisés à placer des liens vers le site web et les applications mobiles mais ce, uniquement vers la page d'accueil et de la manière proposée par Mustang and co. Mustang and co n'autorise par exemple pas l'apparition des pages dans un cadre d'un autre site. Toute autre forme d'hyperlien ou de lien profond requiert l'autorisation de Mustang and co.
Pour l'accès à ou l'utilisation de certaines parties du site web et des applications mobiles, vous devez vous enregistrer ou créer une compte utilisateur. Les données que vous fournissez à cet égard doivent être correctes et sont traitées conformément à la Politique de Protection de la Vie Privée figurant sur le site web de Mustang and co. Vous êtes personnellement responsable de la confidentialité des données d'identification et mots de passe éventuels, ainsi que de l'utilisation erronée de votre compte par négligence. La transmission de certaines données se fait toujours à vos propres risques et la responsabilité de Mustang and co ne peut pas être engagée pour la perte ou l'interception malveillante de ces données.
5. Contenu du site web
Mustang and co vise à ce que les informations qui figurent sur son site web et ses applications mobiles soient correctes, adéquates et à jour, mais n'offre aucune garantie à cet égard. Tous les documents, informations et matériel sont livrés dans l'état actuel, sans aucune garantie, explicite ou implicite, concernant notamment l'adéquation à quelque finalité que ce soit. Mustang and co n'est pas non plus responsable des informations qui ont été fournies par des tiers, dont les utilisateurs.
Mustang and co ne peut pas être tenue responsable des fautes d'impression. Si par exemple l'information relative à un produit, comme son prix, est manifestement transmise de manière incorrecte, Mustang and co se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande d'un tel produit, que la commande ait ou non été confirmée ou que le prix du produit ait ou non déjà été débité à l'utilisateur. Si l'utilisateur a payé un prix qui était affiché de manière incorrecte, Mustang and co créditera le compte de l'utilisateur du montant débité.
Mustang and co n'est pas tenue de contrôler la légitimité et la compatibilité avec les bonnes mœurs des informations que les utilisateurs placent sur le site web et les applications mobiles (posts, réactions, etc.). Mustang and co n'assume de même aucune responsabilité pour des actes de piraterie ou autres violations des droits d'auteur commis par les utilisateurs. Mustang and co n'est pas responsable des informations placées par des tiers sur le site web et les applications mobiles, mais se réserve le droit d'enlever ces informations si elle estime qu'elles sont contraires aux présentes conditions d'utilisation. L'utilisateur qui place des informations sur le site web et les applications mobiles garantira Mustang and co de toute plainte ou action de tiers qui serait engagée contre Mustang and co à cet égard.
Des liens vers d'autres sites web, dont certains sont gérés par Mustang and co, peuvent être placés sur le site web et les applications mobiles. Pour autant que ces sites web ne soient pas gérés par Mustang and co, Mustang and co ne contrôle pas le contenu ou le fonctionnement de ces sites web, et le renvoi à ces sites web ne traduit pas une recommandation ou approbation de la part de Mustang and co. Mustang and co n'exerce donc aucun contrôle sur les sites web liés précités et décline toute responsabilité en ce qui concerne les informations qui y figurent et le fonctionnement, la disponibilité, la qualité, la légalité, la fiabilité ou l'utilité de ces sites.
Outre les propres annonces publicitaires de Mustang and co, le site web et les applications mobiles peuvent également contenir des annonces de tiers. Mustang and co n'est dans ce cas pas responsable de la légalité, de l'exactitude, du contenu et de la qualité des annonces proprement dites, ni des produits ou services proposés par les annonceurs.
6. Droits de propriété intellectuelle
Les informations publiées sur le site web et les applications mobiles, dont les présentes conditions d'utilisation, appartiennent à Mustang and co ou à des tiers dont Mustang and co a obtenu l'autorisation de publier les informations sur son site web et ses applications mobiles.
Le site web et les applications mobiles sont une création originale dont le contenu et la structure de chaque élément sont protégés par les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Cela concerne notamment la mise en pages, la structure, les bases de données, les codes sources et la programmation. Ceci s'applique également aux illustrations, textes, photos, logos, dessins, images, sons et autre matériel audiovisuel utilisés. Toutes les marques commerciales, marques déposées ou dénominations d'entreprise sont les marques commerciales ou marques déposées qui appartiennent aux propriétaires concernés.
L'utilisateur n'acquiert en aucun cas des droits sur un élément du site web et des applications mobiles. Il est par conséquent interdit aux utilisateurs de faire des copies ou d'effectuer des adaptations, traductions, manipulations ou modifications, ou de diffuser, vendre, publier ou commercialiser tout ou partie du site web et des applications mobiles par le biais notamment de la création de liens vers le site web et les applications mobiles ou l'enregistrement d'informations dans une base de données, quelle qu'en soit la forme ou la manière (de manière électronique, mécanique ou autre). Toute violation des droits de propriété peut donner lieu à des sanctions civiles et pénales.
Mustang and co acquiert les droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur les informations placées en ligne par les utilisateurs du site web et des applications mobiles. En plaçant en ligne des informations telles que des textes, des illustrations ou d'autres fichiers, vous cédez les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur celles-ci à Mustang and co, dans la mesure autorisée par la loi, et vous autorisez Mustang and co à utiliser, diffuser ou modifier gratuitement ces informations sur le site web, les applications mobiles ou ailleurs.
7. Responsabilité
Mustang and co n'offre aucune garantie concernant l'accessibilité et le fonctionnement du site web et des applications mobiles et ne peut être tenue responsable d'une erreur, d'une négligence ou d'un oubli quelconque au niveau du concept, du fonctionnement, du contenu, de l'entretien, de la mise à jour, de la protection ou de l'utilisation du site web. Mustang and co n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, dont l'absence de service, la perte de données ou d'autres formes de dommages informatiques découlant de l'utilisation du site web ou de l'impossibilité de l'utiliser.
Le téléchargement ou l'installation de logiciels par l'utilisateur sur son ordinateur peuvent entraîner des modifications dans les programmes et fichiers de l'ordinateur de l'utilisateur. Il incombe à l'utilisateur de vérifier quelles sont les conséquences de l'utilisation et de l'installation de tels logiciels sur son ordinateur.
Mustang and co met des moyens en œuvre pour préserver son site web et ses applications mobiles de bogues, virus, chevaux de Troie, logiciels espions et autres logiciels indésirables, mais ne peut en garantir l'absence et ne peut être tenue responsable de leur survenance. Mustang and co demande à l'utilisateur d'installer lui-même un antivirus mis à jour, un pare-feu et d'autres logiciels de protection. Si les utilisateurs constatent des irrégularités dans l'utilisation du site web et des applications mobiles, ils peuvent contacter Kinepolis.
8. Concours
Mustang and co organise régulièrement des concours et des offres commerciales. Ceux-ci sont liés aux présentes conditions d'utilisation, à la Politique de Protection de la Vie Privée figurant sur notre site web et à leurs propres conditions ou au règlement du concours que l'utilisateur peut consulter sur la page web en question.
9. Adaptation des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Mustang and co, notamment pour les adapter à une modification de service ou aux modifications des exigences légales et réglementaires. Les modifications entrent en vigueur au moment de la publication. Nous vous conseillons dès lors de consulter la version la plus récente de ces conditions lors de l'utilisation du site web et des applications mobiles.
10. Droit applicable et juge compétent
Seul le droit belge est d'application, dans la mesure autorisée par la législation nationale du pays de l'utilisateur du site web et des applications mobiles. Dans la mesure autorisée par la loi, seuls les tribunaux de la juridiction de Nivelles seront compétents.
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les achats de Produits Mustang and co effectués à des fins non professionnelles via le Site Web et les applications mobiles. Les achats à des fins professionnelles sont régis par les conditions de vente pour les professionnels.
1. Produits
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux achats à la fois de tickets d'évènements via la plate-forme de billetterie en ligne de Mustang and co (ci-après "Tickets") et de tous les autres produits Mustang and co vendus en ligne (ci-après "Cadeaux") tels que, cette liste n'étant pas limitative, chèques- cinéma, chèques "food & drink", cartes avantages, boîtes cadeaux, etc. Tous les Tickets et Cadeaux sont dénommés collectivement ci-après "les Produits".
2. Site Web et applications mobiles
«Le Site Web et les applications mobiles» désignent le site web et les applications mobiles mustangandco.com et les sites web et applications mobiles qui en font partie, parmi lesquels le site web et les applications mobiles de la plate-forme de billetterie en ligne de Mustang and co. Les conditions d'utilisation du Site Web et des applications mobiles figurent sur le site web et les applications mobiles dans la section "Conditions d'utilisation".
3. Mustang and co
Mustang and co sprl est une société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est situé à 1480 SAINTES, Chaussée d'enghien 372, et qui est inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro de TVA BE 0807655058. Pour la vente de Tickets, elle agit en son nom propre. Pour la vente de Cadeaux, elle agit en son nom propre et pour son propre compte.
4. Client
Un « Client » est toute personne ou entreprise qui achète des Produits à des fins non professionnelles via le Site Web et les applications mobiles. En parcourant le processus de vente et en passant la commande, le Client confirme qu'il a la capacité nécessaire pour conclure cette convention ou qu'il dispose au minimum de l'autorisation de son tuteur.
5. Information produit
Mustang and co fournit sur son Site Web et ses applications mobiles toutes les informations nécessaires concernant les Produits, notamment les prix en vigueur au moment de l'achat et les informations relatives à la programmation, la durée de validité et les autres conditions d'utilisation qui sont liées aux Produits. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions au moment d'acheter les Produits, et les accepter sans réserve. Les prix qui sont mentionnés comprennent tous les frais liés à l'achat, à la livraison et à l'utilisation des Produits, sauf indication contraire expresse sur le Site Web et les applications mobiles. Les informations relatives à l'utilisation des Produits peuvent également être rappelées sur la confirmation d'achat et justificatif d'entrée que reçoit le Client. Chaque utilisation des Produits est en outre soumise au règlement d'ordre intérieur du cinéma dans lequel le Client désire assister à une séance. Si des Produits sont offerts, le Client est responsable de communiquer également au destinataire des Produits les conditions liées aux Produits achetés. Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison mentionnés sont uniquement à titre indicatif et ne contraignent pas Mustang and co. Aucun retard de livraison de Cadeaux ne peut donner lieu à une amende, une indemnisation ou une dissolution de la convention.
6. Processus de vente
Le Client peut acheter les Produits sur le Site Web et les applications mobiles, où il doit parcourir les différentes étapes du processus, notamment indiquer les Produits souhaités et la quantité souhaitée, parcourir le processus de paiement, et compléter les données personnelles nécessaires pour recevoir la preuve d'achat et d'entrée et pour la livraison électronique des Produits. Chaque étape du processus de vente est expliquée sur le Site Web et les applications mobiles. Le Client a la possibilité de vérifier sa commande et de la corriger avant de procéder au paiement.
Le Client aura, lors de son achat, la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente et de la Politique de confidentialité. L'achat de Produits suppose du reste l'acceptation des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité (la Politique de confidentialité générale s'appliquant aux Tickets ou la Politique de confidentialité particulière s'appliquant aux Cadeaux, selon le cas).
7. Paiement
Les Produits peuvent être payés à l'aide des moyens de paiement en ligne qui sont mis à disposition sur le Site Web et les applications mobiles. La réservation d'une place liée à un Ticket est uniquement confirmée, et devient seulement effective, après le paiement réel du prix. Le Client prend lui-même en charge les frais que son institution financière lui facture pour le transfert du montant de l'achat à Mustang and co.
Si le Client entre en considération pour un tarif réduit tel que communiqué sur le Site Web et les applications mobiles, Mustang and co est en droit de demander des pièces justificatives afin de vérifier le droit du Client au tarif réduit. Tout achat est payable immédiatement. Mustang and co se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'indices de fraude ou d'irrégularités. Les Produits achetés ne peuvent pas être négociés ou revendus à un prix supérieur, et ils ne peuvent pas non plus être utilisés à des fins commerciales et/ou autres que celles pour lesquelles ils sont émis. Mustang and co se réserve le droit d'annuler un Produit dès qu'il est établi que celui-ci a été acheté de manière irrégulière ou frauduleuse via un tiers, sans avoir la moindre obligation d'indemniser qui que ce soit.
8. Livraison
Sauf mention contraire expresse sur le Site Web et les applications mobiles, la livraison des Tickets se fait toujours par voie électronique, c'est-à-dire par l'envoi d'une confirmation d'achat à l'adresse e-mail communiquée par le Client. La confirmation d'achat contient un justificatif d'entrée ou un lien vers ce justificatif, avec code d'entrée, qui donne le droit au Client de recevoir les tickets achetés pour l'évènement. Seule la possession d'un justificatif d'entrée ou d'un code de réservation valide donne le droit d'accéder à l'évènement. Le Client doit se charger lui-même de conserver sa confirmation d'achat. Si le Client ne reçoit pas de confirmation d'achat ou s'il connaît des problèmes en lien avec l'achat de Tickets, il peut prendre contact avec Mustang and co à l'adresse e-mail suivante : info@mustangandco.com Lorsqu'il achète un Cadeau, le Client reçoit une confirmation d'achat., De plus, le Client ou le destinataire du Cadeau reçoit, à l'adresse e-mail communiquée par le Client, un e-mail contenant un ou plusieurs codes uniques qui peuvent être utilisés séparément pour obtenir ultérieurement un Ticket ou un autre Produit lié à ce code. Chaque justificatif d'entrée, chaque code de réservation et chacun des codes liés à un Cadeau est unique, ne peut être ni modifié ni copié et n'est utilisable qu'une seule fois, sauf indication contraire expresse. Les Cadeaux sont livrés soit par voie électronique, soit par la poste, en fonction du Cadeau. Le Client est responsable de la validité de l'adresse e-mail et de l'adresse postale communiquées. Mustang and co n'endosse aucune responsabilité concernant le fonctionnement et la sécurisation du programme de messagerie électronique du Client ou du destinataire du Produit qui est utilisé pour recevoir les Produits. Le risque de perte de Produits envoyés par voie électronique est transféré au Client ou au destinataire du Produit au moment de la remise de l'e-mail au fournisseur de service du Client ou du destinataire du Produit.
9. Droit de rétractation
Lors de l'achat de Tickets, et donc de la réservation de places pour une séance de cinéma spécifique ou pour un événement, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation. Les Tickets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Un Ticket est uniquement valable pour la place, l'évènement, la séance, la date et l'heure qui y sont mentionnés. Dans tous les autres cas, le Ticket est invalide. Lors de l'achat de Cadeaux, et si le Client est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer pendant un délai de 14 jours calendrier après la réception de l'e-mail contenant les Cadeaux achetés, en cas de livraison par e-mail ; en cas de Cadeaux livrés physiquement, le Client ou tout tiers désigné par le Client et n'étant pas le transporteur prend physiquement possession du bien. Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit que le Client envoie un message contenant l'exercice de son droit de rétractation avant l'échéance du délai de rétractation. Si le Client exerce son droit de rétractation, il doit nous (c.-à-d. Mustang and co, chaussée d'enghien 372, 1480 saintes. Info@mustangandco.com) en informer par une déclaration univoque (transmise par la poste, par fax ou par e-mail). Pour cela, il peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition via le FAQ du site web et des applications mobiles, mais il n'y est pas tenu. Dans tous les cas, la rétractation doit mentionner clairement (1) son souhait de renoncer à l'achat, (2) la description des Produits auxquels le Client souhaite renoncer, (3) une copie de la confirmation d'achat, (4) l'adresse e-mail utilisée pour l'achat ou le numéro de commande et (5) le numéro de compte (BIC + IBAN) sur lequel doit être effectué le remboursement. Lorsqu'un Cadeau a été livré physiquement, le Client doit nous le renvoyer ou nous le remettre (y compris tous ses éléments) sans délai, et en tout cas au plus tard 14 jours après que le Client nous a notifié sa décision de renoncer à la convention, à ses propres frais. Les coûts directs de renvoi des marchandises sont à charge du Client. Le Client doit nous renvoyer les Cadeaux dans l'état dans lequel il les avait reçus et il supporte seul la responsabilité de toute dépréciation des marchandises découlant de leur emploi plus intensif que ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques des marchandises. À cet égard, Mustang and co se réserve le droit de ne pas rembourser un Cadeau en partie lorsque l'emballage a été ouvert ou endommagé davantage que pour le simple contrôle du Cadeau. Si le Client renonce à la convention, il récupère tous les paiements qu'il a effectués à ce stade, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l'exception d'éventuels coûts supplémentaires découlant de son choix d'un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons). Nous pouvons éventuellement attendre d'avoir récupéré toutes les marchandises ou que le Client nous ait prouvé qu'il a renvoyé les marchandises, selon l'événement qui se produit en premier, avant de procéder au remboursement. Le Client peut uniquement exercer son droit de rétractation pour autant qu'il n'ait pas encore fait usage, même partiellement, du Cadeau. Le Client reconnaît que toute utilisation entraîne l'extinction du droit de rétractation. Nous rembourserons le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa transaction initiale, à moins que le Client n'ait expressément accepté une autre solution : dans tous les cas, nous ne porterons aucun frais au compte du Client dans le cadre de ce remboursement.
10. Responsabilité
Mustang and co garantit que les Produits ont les caractéristiques qui étaient mentionnées sur le Site Web et les applications mobiles. Lors de l'achat de Tickets ou de l'utilisation d'un Cadeau, la disponibilité (de places) pour l'évènement ou la séance choisie par le Client est indiquée en temps réel sur le Site Web et les applications mobiles. Mustang and co ne garantit pas que la programmation des évènements restera inchangée pendant une période déterminée. Ce n'est qu'en cas de problèmes techniques sur le Site Web et les applications mobiles ayant comme conséquence que le Client ne reçoit pas les Produits achetés à l'adresse e-mail indiquée que Mustang and co procédera au remboursement des Produits achetés dans un délai maximal de 30 jours. La responsabilité de Mustang and co est dans tous les cas limitée aux dommages directs et à la valeur des Produits achetés et payés, pour autant que et dans la mesure où cela est autorisé par la loi. Mustang and co rejette toute responsabilité concernant les dommages indirects tels que réputation entachée, perte de clients, commerciale et/ou financière, manque à gagner ou perte de revenus, perte de données. Le Client est, pour sa part, responsable des erreurs éventuelles commises dans le processus d'achat, comme l'indication d'une adresse e-mail incorrecte ou d'une quantité de Produits ou de caractéristiques des Produits erronées (p. ex. choix du film, lieu de la séance, heure de la séance ou places réservées). Le Client est également responsable de l'utilisation qui est faite des Produits, comme perte de Produits, non-utilisation des Tickets ou Cadeaux dans les délais de validité, autorisation faite à d'autres personnes d'utiliser les Produits sans l'accord du Client, ou de toute utilisation illicite des Produits.
11. Données personnelles
Pour le traitement et l'exécution de l'achat, Mustang and co a besoin d'une série de données à caractère personnel. Les données qui sont recueillies lors d'un achat sont traitées et utilisées conformément à la réglementation d'application en matière de respect de la vie privée, et aux fins ainsi que pour les fondements juridiques énoncés dans la Politique de confidentialité (la Politique de confidentialité générale s'appliquant aux Tickets ou la Politique de confidentialité particulière s'appliquant aux Cadeaux, selon le cas). À cet égard, Mustang and co endosse le rôle de responsable du traitement. Pour obtenir davantage d'informations sur ses droits, les données qui sont recueillies, le délai de conservation, le profilage et la transmission de données, le Client peut consulter la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la convention avec le Client. En outre, le Client est censé connaître et accepter la Politique de confidentialité d'application. Le Client dispose d'un droit de consultation, de copie, de correction, de suppression, de portabilité des données, d'opposition (à certains traitements tels que le marketing direct), ainsi que du droit d'obtenir une limitation du traitement dans certains cas. Pour en savoir plus sur les modes d'exercice de ces droits pour le Client, nous renvoyons à la Politique de confidentialité d'application et au FAQ sur le Site Web et les applications mobiles.
12. Modification des présentes Conditions générales de vente
Dans toute la mesure autorisée par et conformément à la législation d'application, Mustang and co se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable ces Conditions générales de vente, notamment en vue de les adapter à des modifications des prestations de service offertes ou des exigences légales et réglementaires. Le Client trouvera sur le Site Web et les applications mobiles les Conditions générales de vente en vigueur lors de chaque achat.
13. Force majeure
Mustang and co ne peut être tenue pour responsable des conséquences d'une force majeure, qui peut être définie comme tout événement ou toute circonstance qui échappe raisonnablement à son contrôle.
14. Dispositions non exécutoires
Si l'une des dispositions de la convention s'avérait invalide ou nulle, cela n'influencerait pas la validité des autres dispositions de la convention. Toutefois, cette disposition invalide ou nulle devrait être remplacée, du mieux possible, par une disposition valide aussi proche que possible de la signification initialement visée par les parties. 15. Législation applicable et tribunaux compétents - réclamations La relation avec le Client est régie par le droit du pays dans lequel l'achat sera exécuté. Dans la mesure où ceci est autorisé par la législation applicable, seuls sont compétents pour statuer sur les litiges en Belgique les tribunaux de Nivelles. En cas de question, problème ou réclamation concernant l'achat de Produits, Mustang and co conseille à ses Clients de d'abord consulter le Site Web et les applications mobiles, où ils trouveront la réponse à la plupart des questions posées. Tout Client peut également prendre contact avec Mustang and co par cette voie, via le formulaire de contact lié au FAQ. Il peut également directement s'adresser au garage Mustang and co où il souhaite assister à un évènement. Si le Client n'est pas d'accord avec la décision qu'a prise Mustang and co concernant sa réclamation, il peut se rendre sur la plate-forme en ligne de « règlement alternatif des litiges » (http://ec.europa.eu/consumers /odr/) afin de régler le contentieux de manière extrajudiciaire.